Entrepreneurs : êtes-vous concernés par la réforme de la protection des données ?


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A partir du 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sera applicable. La réforme de la protection des données a pour but de :

Renforcer les droits des personnes (portabilité, majorité numérique).

Responsabiliser les acteurs traitant des données (entreprises, sous-traitants).

- Organiser la coopération entre les autorités de protection (traitements transnationaux, sanctions renforcées).

Faites le test maintenant ! Cliquez ici pour vérifier si vous êtes concernés par la réforme

Le renforcement des droits des personnes 

Le consentement : l'utilisateur doit pouvoir donner son consentement pour l'utilisation de ses données. La preuve du consentement est à la charge du l'entreprise.

La portabilité : il s'agit d'un nouveau droit permettant à l'utilisateur de demander l'ensemble de ses données personnelles collectées.

La majorité numérique : en France, elle est fixée à 15 ans. Avant cet âge, le consentement doit être donné par la personne titulaire de l'autorité parentale.

La responsabilisation des acteurs

La "minimisation" : l'entreprise ne doit collecter que les informations nécessaires à son activité.

Allègement des formalités : l'entreprise et les sous-traitants ont la responsabilité du suivi et de la protection des données, ainsi certaines obligations déclaratives seront supprimées.

Responsabilisation des sous-traitants : les sous-traitants partageront à présent les responsabilité avec l'entreprise.

Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer) : l'entreprise et les sous-traitants ont obligation de nommer chacun un DPO dans les cas suivants :

- Appartenance au secteur public,

- Activités principales avec suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle

- Activités principales avec traitement (toujours à grande échelle) des données sensibles ou relatives à des condamnations pénales et infractions. 

 

*LEXIQUE* :

Données sensibles : données qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, les données concernant la santé ou l’orientation sexuelle, mais aussi, fait nouveau, les données génétiques ou biométriques.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de la CNIL en cliquant ici.

Article de Rémi Baudoin, co-fondateur d'Evoorg services
Dernière mise à jour : le 11/02/2018

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